Mentions-légales

Raison sociale : CONSULTING ML
Forme juridique : SASU
Capital : 1 000 €
Siège social : 197 rue de clermont 60 000 Beauvais
SIRET : 84424809600019
TVA intercommunautaire : FR95844248096
Directeur de la publication : LE SAULNIER Maud
Téléphone : 0666746763
Hébergeur du site: OVH.com
Création site web: Click création

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

PRÉAMBULE
Ces conditions générales d’utilisation concernent CONSULTING ML, société par Actions Simplifiée à Associé Unique, au capital de 1.000 euros, inscrite au R.C.S. de Beauvais sous le numéro 844 248 096, dont le siège social est situé au domicilié au 197 rue de clermont 60 000 Beauvais, représentée par Maud Le Saulnier.

Numéro de TVA intracommunautaire : FR95844248096

contact@yesconsulting.fr

Tel : 06.66.74.67.63

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les droits et obligations de YES consulting et de son client (personne physique ou morale) dans le cadre de la vente de l’ensemble des prestations de YES consulting. Les présentes conditions générales sont applicables à toutes les commandes de prestations de service effectuées avec notre agence immobilière.

Les CGV de ce site ont été rédigées conformément aux articles  L. 111-1 et suivants du Code de la consommation et à l’article  L.465-1 du Code de commerce.

ARTICLE 1 : ACCESSIBILITÉ 
Les présentes conditions générales de ventes de prestation (CGV) sont systématiquement accessibles à chaque client sur notre site www.yesconsulting.fr. Par conséquent, la commande d’une prestation implique l’adhésion totale du client à ces Conditions Générales de Ventes sur l’intégralité de la durée du mandat. Aucune condition particulière ne peut prévaloir contre celles-ci.

Le site est accessible par tout endroit, 7j/7, 24h/24 sauf cas de force majeure, interruption programmée ou non et pouvant découlant d’une nécessité de maintenance. En cas de modification, interruption ou suspension des services le site https://yesconsulting.fr ne saurait être tenu responsable.

Article 2 : L’HEBERGEUR
L’hébergeur du site
https://yesconsulting.fr est la Société OVH, dont le siège social est situé au 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France, avec le numéro de téléphone : 1007.

ARTICLE 3 : SERVICE PETITES ANNONCES
L’Éditeur déploie des efforts permanents en termes humain, technique et financier pour assurer un service Petites Annonces de qualité professionnelle en faveur des Utilisateurs du Site. En dépit de ses efforts, l’Éditeur ne pourra en aucun cas être tenu pour toute erreur involontaire de sa part ayant pour conséquence l’absence d’exactitude, de fiabilité, de pertinence, d’exhaustivité, d’actualité des informations insérées sur le service « Petites Annonces » du Site. Il en est de même pour la disponibilité juridique des biens cités dans les annonces.

ARTICLE 4 : NOS TARIFS
Nos tarifs dépendent du projet réalisé. Pour plus d’informations, ou pour toute demande, contactez-nous sur contact@yesconsulting.fr

ARTICLE 5 : LIENS HYPERTEXTES VERS DES SITES TIERS
Le Site propose des liens hypertextes pointant vers des sites Internet édités par des tiers. La mise en place de ces liens ne signifie pas l’approbation par l’éditeur du contenu des dits sites. L’Éditeur ne peut pas réaliser en permanence un contrôle du contenu des dits sites, et ne peut donc garantir :
– l’exactitude, la fiabilité, la pertinence, la mise à jour, ou l’exhaustivité de leur contenu ;
– leur accès et bon fonctionnement technique.

Par conséquent, la responsabilité de l’Éditeur ne pourra être retenue en cas d’éventuel litige entre un site référencé sur le Site et un Utilisateur. Seule la responsabilité des éditeurs des sites référencés sur le Site pourra être engagée.

ARTICLE 6: CAS DE FORCE MAJEURE 
L’exécution des obligations de YES Consulting, au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

ARTICLE 7: DROITS DE RÉTRACTATION
Le client bénéficiaire d’un mandat signé auprès de l’Agence YES consulting pourra se rétracter dans un délai de 14 jours pour un mandat de vente et de 10 jours pour une vente.

ARTICLE 8: PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Toute utilisation, reproduction, diffusion, commercialisation, modification de toute ou partie du site
https://yesconsulting.fr, sans autorisation de l’Éditeur est prohibée et pourra entraîner des actions et poursuites judiciaires telles que notamment prévues par le Code de la propriété intellectuelle et le Code civil.

Nous vous rappelons que vous pouvez contacter la CNIL directement sur le site internet de la CNIL ou par courrier à l’adresse suivante : Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), 3 Place de Fontenoy – TSA 80715, 75334 PARIS CEDEX 07

ARTICLE 9: COLLECTE DE DONNÉES
Le Site collecte les informations personnelles fournies par les Utilisateurs à l’occasion de leur visite sur le Site. Cette collecte permet : L’établissement de statistiques générales sur le trafic sur le Site ; L’envoi vers les adresses mails fournies par les Utilisateurs de réponses, d’informations diverses ou annonces provenant de l’Éditeur. La collecte et le traitement des informations personnelles sur Internet doivent se faire dans le respect des droits fondamentaux des personnes. Par conséquent, l’Éditeur s’engage à une politique de traitement en conformité avec la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

En vertu de la loi Informatique et Libertés, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. L’Utilisateur exerce ce droit :

  • par voie postale à CONSULTING ML  – 197 rue de clermont 60 000 Beauvais

  • via le formulaire de contact

ARTICLE 10 : MEDIATION – RECLAMATION
En cas de litige ou réclamation, On privilégiera l’envoi d’un mail au service client de la société
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Par ailleurs, le médiateur compétent est ANM CONSO – 2 rue de colmar – 94300 VINCENNES
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